Vous exercez en profession libérale
Vous pouvez bénéficier d’un financement via le FIF-PL (Fonds interprofessionnel des professions libérales).
Coordonnées :
104 rue de Miromesnil 75384 Paris Cedex 8
Tél. : 01 55 80 50 00 ; Fax. : 01 55 80 50 29
Site internet: http://www.fifpl.fr
Présentation :
Le FIF-PL est un fonds d’assurance formation qui a été créé à l’initiative des Organisations Professionnelles membres de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la Formation Continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Ce fonds d’assurance de formation a été agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel le 25 mars 1993.
Mission :
Le FIF-PL a pour mission de gérer la contribution à la formation professionnelle recouvrée par l’URSSAF (env. 44 euros/an) et appelée sur le bordereau de cotisation d’allocations familiales le 15 février de chaque année à raison de 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous la rubrique C.F.P.
Procédure :
La procédure de prise en charge financière de la formation professionnelle s’effectue individuellement par un paiement direct au participant à la formation après établissement d’un dossier complet : formulaire de prise en charge disponible sur le site Internet, par fax ou à demander sur simple appel téléphonique.
Elle peut également s’effectuer par un paiement direct à l’organisme de formation après établissement d’une convention de financement après établissement d’une Convention de Financement de Formation entre l’Organisme et le FIF-PL.
Les prises en charge sont accordées dans la limite des fonds disponibles.
Elles dépendent de votre code NAF qui figure sur l’Attestation de Versement URSSAF.
A titre indicatif : critères de prise en charge pour le code NAF 923 AA (Activités Artistiques) :
- Prise en charge annuelle par professionnelle plafonnée à 550 euros maximum.
- Prise en charge au coût réel plafonnée à 550 euros par an et par professionnel pour les formations prioritaires (« Toutes formation liée à la pratique professionnelle »).
- Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 euros par an et par professionnel pour les formations non prioritaires (« Toutes formation relative à l’exercice professionnel non lié à la pratique »).
Remarque : seules sont éligibles les formations d’une durée de minimale de 6 heures sur une journée ou cycle de 8 heures par module successif de 2 heures minimum.
Comment faire ?
Avant la formation :
Pièces à joindre au Formulaire de Demande de Prise en Charge :
- Devis de l’Organisme de Formation (coût individuel) ou Convention de stage.
- Programme détaillé de la formation.
- Photocopie de l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle URSSAF ou l’attestation de cette contribution ou l’attestation d’inscription au Centre de Formalités URSSAF pour les nouveaux professionnels libéraux.
- Relevé d’identité bancaire.
Attention : les demandes doivent parvenir 30 jours avant le début de la formation.
Dès la fin de la formation et après réception de l’accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier que vous devez préciser impérativement, vous devez joindre les pièces suivantes au FIF-PL :
- Photocopie de la facture acquittée de la formation aux noms et prénom du participant professionnel libéral avec le mode de règlement et cachet et visa de l’organisme de formation.
- Photocopie de l’attestation de présence à la formation aux nom et prénom du participant professionnel libéral.
Attention : toute demande reçue après la date du dernier jour de formation (cachet de réception faisan foi) sera systématiquement refusée.
